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Médiation 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, 

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr 

 

Formulaire de rétractation :

En cas de conclusion à distance du présent Contrat, l’Adhérent bénéficie d’un délai de rétractation conforme aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation dans les conditions ci-après définies.

L’Adhérent dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé immédiatement et avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en ligne ou reproduit en Annexe II du contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Adhérent par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire à l’adresse postal 43 rue de l’Église Saint- augustin 33000 Bordeaux ou à assistante@elite-connexion.com ou ou en remplissant le formulaire en ligne.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Adhérent sera effectué au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation de l’Adhérent.